La Voix De Sidi Bel Abbes

Sidi Bel Abbes : Le bâtonnier Mr Otmani M représentant de l’U.N.B.A parle de la nouvelle mouture du projet de loi de la profession d’avocat

Notre ami le jeune bâtonnier de Sidi bel abbes et vice-président au sein du bureau national de l ‘UNBA union national des barreaux Algériens que notre journal avait honoré a son début dans le cadre du SBA( Samedi Belabbésien) et de retour des USA dans le cadre du jumelage sidi bel abbes- washington est passé a Alger oui il assisté a un important conclave sur le projet de loi portant organisation de la profession d’avocat et qui a été présenté le dimanche passé devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée Populaire Nationale (APN) par Mohamed Charfi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux.Un projet qui, rappelons-le, a été à l’origine de la montée au créneau des Robes noires qui a donné lieu à un bras de fer entre les avocats et la chancellerie. Ces derniers reprochaient à leur tutelle de vouloir, à travers un premier projet de loi proposé, de vouloir exercer un certain contrôle sur la profession allant jusqu’à le qualifier de «rétrograde». Après la menace d’une année judiciaire blanche, un dialogue a été initié entre le ministère de la justice et les représentants de l’Union nationale des barreaux d’Algérie (UNBA) qui a débouché sur l’amendement du dit projet. Mohamed Charfi avait déclaré que «le projet de loi ne sera pas retiré du parlement mais amendé». Dans son résumé devant la commission parlementaire, le ministre de la Justice, a présenté la nouvelle mouture du projet de loi, fort de 134 articles, qui prend en charge, cette fois-ci, les revendications des avocats. Un projet qui souligne que la profession d’avocat est une profession libre et indépendante. Concernant, en particulier, les conditions d’accès à cette profession, le ministre a précisé que le projet de loi proposait la création d’écoles régionales accessibles, sur concours, signalant que le texte préconisait en outre « le soutien de la formation et de l’encadrement ».

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A propos de l’exercice collectif de la profession d’avocat, il a rappelé que ces derniers étaient en droit d’exercer collectivement dans un cabinet et que le projet de loi énonçant les modalités relatives à cette situation étaient à l’étude. Le texte de loi impose également à l’avocat de «prendre en compte les engagements dictés par les lois ou règles de la profession outre la nécessité de protéger et respecter les intérêts de ses clients». Le ministre a souligné «l’inviolabilité du cabinet de l’avocat» alors que le texte lui confère des droits dont l’inviolabilité de son cabinet où toute perquisition ou saisie ne peut être effectuée que par le magistrat compétent en présence du bâtonnier ou de son délégué, précisant que les actes faits en violation de ces dispositions sont frappés de nullité. Le respect du secret professionnel qui lie l’avocat à son client a été évoqué par M. Charfi qui affirme qu’il compte également parmi les droits de l’avocat. Le ministre rappellera, lors de la présentation de son exposé, que le cumul de fonctions administratives et judiciaires n’était pas autorisé. Ainsi, la profession d’avocat, précise le texte, est incompatible avec toutes les fonctions administratives ou judiciaires et avec tout emploi d’administration, de direction ou de gérance d’une société ou entreprise du secteur public ou privé. Elle est également incompatible avec toute activité commerciale et industrielle et tout emploi impliquant un lien de subordination. L’avocat investi d’un mandat parlementaire ou d’un mandat de président d’une assemblée locale élue ne peut pendant la durée de ce mandat exercer la profession d’avocat. Ces amendements ont reçu l’approbation de la profession, a déclaré au départ pour sa part, à l’APS, le bâtonnier d’Alger.  Quant a notre ami Otmani mohamed ; il reviendra sur la position des blouses noires  et leur incontournable montée sur le créneau et tout le bras de fer qui s »en est suivi lui aussi il précisera que de nombreux amendements introduits au projet de loi figuraient parmi les revendications de la défense indiquent que le ministère de la justice a approuvé l’abrogation de certains articles et l’amendement d’autres. Ces revendications portent notamment sur l’immunité de l’avocat, l’indépendance de la défense, «le respect de la défense pendant l’audience» et «tout ce qui peut entraver l’exercice».

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Les avocats avaient protesté contre le contenu premier du texte de loi et proposé l’amendement de 64 articles parmi les 120 prévus, principalement l’article 9 et 24 qu’ils considèrent comme des dispositions incluses pour limiter arbitrairement le domaine de la liberté de la défense en plaçant le juge comme un adversaire direct à l’avocat. Selon l’article 9 : «l’avocat doit prendre les mesures légales nécessaires pour protéger, respecter et mettre en oeuvre les droits et intérêts de ses clients. Toute entrave au cours normal de l’administration de la justice engage la responsabilité de l’avocat». L’article 24 prévoit lui que «lorsque l’avocat commet un incident d’audience, le juge fait dresser un procès-verbal, par le greffier, qu’il transmet au président de la cour. L’avocat se retire de l’audience avec possibilité pour le président de la cour de saisir le conseil de discipline. L’avocat ne sera plus autorisé à plaider jusqu’à ce que le bâtonnier ait statué sur la saisine».Et depuis l »annonce du résumé  des principaux amendements et l’abrogation de certains articles ;la corporation se dit satisfaite relevé t’on ce mercredi 27 mars 2013.

DSC04551                                                                                                           Mr Otmani mohamed en ensemble bleu honoré par notre ami Bencheikh Z au nom de la VDSBA.

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Posté par le mar 27 2013. inséré dans ACTUALITE. Vous pouvez suivre les réponses de cet article à travers le RSS 2.0. Vous pouvez aller à la fin et répondre. Le Ping est actuellement interdit.

10 Commentaires pour “Sidi Bel Abbes : Le bâtonnier Mr Otmani M représentant de l’U.N.B.A parle de la nouvelle mouture du projet de loi de la profession d’avocat”

  1. Hadri

    Loin de moi de me montrer septique le systéme politique a plus d’un tour dans sa gibeciére il faut pas crier victoire.le controle pourrait continuer sue la mission de l’avocat

  2. belamri abdelkader

    Le métier d’avocat est une fonction noble autant que celle d’un magistrat mais parler de tutelle en faisant allusion au ministère de la justice me parait suspect car à mon sens l’indépendance de la fonction d’avocat doit etre totale et sa relation avec la justice ne doit concerner que l’objet de la défense.Le respect du métier par l’avocat lui meme est d’actualité et la déontologie doit etre observée avec rigueur.La démarche de l’avocat doit etre ferme et inspirer le respect à l’intérieur du palais de justice et à l’extérieur.La démocratisation du métier a quelque altéré son image.La corporation ne doit pas servir de refuge aux demandeurs d’emploi pour que la crédibilité s’instaure.

    • etranger

      belamri ya khayi arrete de faires des commentaires ca ne sert a rien sur tout les sujets tu veux leur montrer la bonne voix alors je te demande un conseil de frere abdelkader occupe toi de ta sante et tes enfants car on a donner et lorsque on passe en ville on se croit venir d une autre planete je signe mes commentaires pa r etranger car je me sens etranger il l avait bien dit kada pastor et tayeb slougui allah yarhahoum

  3. k/faraoun

    Le métier d’avocat est une profession libérale et non étatique Alors pourquoi veut -on exercer un controle sur un travail libre ?

  4. sabrina M

    De bonnes infos sur une préoccupante oi régisant la profession

  5. sabrina M

    De bonnes infos sur une préoccupante Loi régisant la profession

  6. kerroucha

    Ce sujet est destiné pour les avocats Et moi je ne pense pas qu »ils vont se laisser faire.

  7. etranger

    belamri un commentaire pour toi salut le grand vive cinema le versailles

  8. badissie

    Deux secteurs sensibles dans la société , la santé et la justice malheureusement chez nous ils sont catastrophique . au lieu de parler du projet de loi , soyez honnetes et sans tabou parler de la corruption qui ronge ce secteur de soit disons justice

  9. Anonyme

    À QUOI SERT UN AVOCAT PUISQU IL N Y A PAS DE JUSTICE?

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