La Voix De Sidi Bel Abbes

Les règles de base du regroupement familial en France

Le regroupement familial symbolise, pour le ressortissant étranger qui réside en France, le respect de son droit à la vie privée et familiale.

La loi française prévoit un ensemble de règles et de principes pour le mettre en œuvre au bénéfice du demandeur. Au titre de l’article 4 de la Convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée, le regroupement familial permet au conjoint d’un ressortissant algérien d’obtenir un certificat de résidence de dix ans lorsque le conjoint demandeur du regroupement familial en est lui-même titulaire (situation plus favorable que celle du régime général). L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme a également adopté une interprétation assez large du droit au respect de la vie privée et familiale.

En France, le regroupement familial a été instauré par le décret no 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France. Deux conditions sont exigées pour que la demande du regroupement familial soit accordée : «Le demandeur doit justifier qu’il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France et doit disposer, ou justifier qu’il disposera à la date d’arrivée de sa famille en France, d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique».

Dans le calcul des ressources, la loi exclut : «les prestations familiales, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation temporaire d’attente (ATA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER).»

La condition de ressources n’est pas exigée lorsque le demandeur est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocataire supplémentaire d’invalidité.

L’article L. 411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe le montant des ressources. Ces dernières doivent être au moins égales à la moyenne du montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC) sur les 12 derniers mois précédant la demande.

L’article R. 411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé par le Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 prévoit les principes suivants : «Est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :

– en zone A : 22 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;

– en zone B : 24 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;

– en zone C : 28 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.

Les zones A, B et C ci-dessus sont celles définies pour l’application du 1er alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.

2° Satisfait aux conditions de salubrité et d’équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.»

Il est important de noter que le demandeur du regroupement familial doit respecter les valeurs de la République qui régissent la vie familiale en France. Il s’agit « de la monogamie, de l’égalité entre l’homme et la femme, du respect de la liberté du mariage, de l’intégrité physique des enfants, de leur scolarisation. »

Il doit également résider au moins dix-huit mois en situation régulière sur le sol français. Le non-respect du droit à l’admission au séjour au titre du regroupement familial ouvre droit à des recours administratifs et contentieux.

Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

URL courte: http://lavoixdesidibelabbes.info/?p=37062

Posté par le Jan 31 2014. inséré dans CE QUE DIT LA PRESSE, MONDE. Vous pouvez suivre les réponses de cet article à travers le RSS 2.0. Vous pouvez répondre ou laisser un trackback à cet article

9 Commentaires pour “Les règles de base du regroupement familial en France”

  1. samira

    Ecrivez au moins votre nom pour avoir des réponses

  2. Arbi

    tout cela est du a la guerre et au colonialisme qui a fait des miséres sociales

    • Danielle B

      bonjour mr ARBI
      à croire que vous êtes payé pour dire ce genre d’énormités
      vous êtes indépendants depuis maintenant 52 ans, vous êtes un pays qui possédez le pétrole, le gaz, des richières minières, un sol ultra riche qui auraient du vous permettre d’être l’un des pays arabes les plus prometteurs et vous parlez encore et encore de colonisation et vous mettez encore et encore sur le dos de la france tous vos malheurs et toutes vos misères, mais que s’est-il passé pendant plus d’un demi-siècle dans votre pays pour que vous en soyez arrivés là????????????????????????????????
      prenez vous en plutot à vos dirigeants qui ont failli à leur mission en faisant la guerre pour votre indépendance, qu’ont-ils fait pour une ALGERIE NOUVELLE QUI ETAIT PLEINE DE PROMESSES qui n’ont pas été tenues?????????????????????????????????????????
      ARRETEZ CA DEVIENT GROTESQUE ET FATIGUANT
      vos propos prouvent bien que votre haine et votre ignorance vous aveugle comme c’est facile de dire que c’est toujours la faute des autres, ça vous fait bonne conscience

      • benali

        @Danielle B Sachez que souvent il ya des raccourcis quand des individus sont en panne d’arguments ils trouvent des prétextes qui ne tiennent pas la route Bon week end

        • Danielle B

          bonsoir AMI BENALI
          vous avez raison encore une fois je me suis emportée
          mais je ne supporte plus ce genre d’interprétation des faits c’est malhonnête même pour ceux qui sont en panne d’arguments
          merci, je pense que pour vous le week end se termine
          ici c’est moche de chez moche, froid et pluie
          bonne soirée ami bel-abbésient

          • benali

            le débat libre est ainsi je ne peux moi ou vous recadrez Alors respectons les avis des uns et des autres méme si parfois on en revient pas.

            • Danielle B

              bonjour Mr BENALI
              un peu surprise de votre réaction dans la mesure où j’ai respecté l’avis de mr ARBI j’ai simplement fait remarquer à ce monsieur qu’il ne devait pas dire n’importe quoi, un minimum d’honnêteté intellectuelle est quand même requise vous ne trouvez pas???? cette rengaine de la colonisation 52 ans après l’indépendance en répétant à chaque fois que nous sommes les seuls responsables de tous vos malheurs, non je ne peut pas l’accepter désolée,
              même si mes propos déplaisent il faut aussi respecter mon avis vous êtes bien d’accord?????
              bonne journée

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