La Voix De Sidi Bel Abbes

Commerce de véhicules : les clients se plaignent

Une première évaluation d’application des nouveaux  textes relatifs aux concessionnaires-véhicules, menée par le ministère du Commerce, relève un faible nombre d’infractions mais un nombre assez élevé de plaintes des clients dans les régions d’Alger et d’Oran, a appris l’APS auprès de ce ministère.

Il s’agit du premier bilan de mise en oeuvre du décret de février 201 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité des concessionnaires et de l’arrêté de mars 2015 relatif au cahier des charges de ces opérateurs. Cette opération d’évaluation a été menée en septembre-octobre 2015 par  les 9 directions régionales de commerce (DRC) d’Alger, Blida, Oran, Batna, Sétif,  Annaba, Bechar, Saïda et de Ouargla, ainsi que par les 48 directions de commerce des wilayas (DCW) qui leur sont rattachées.

Au total, 751 opérateurs ont été recensés au niveau national avec 73 concessionnaires et 678 distributeurs et revendeurs. Sur la période septembre-octobre 2015, ces directions de commerce ont constaté 30 infractions dont le plus grand nombre a été enregistré à Oran  (10 infractions) et à Batna (7). Ces infractions sont liées à la garantie, au défaut d’information sur  les conditions de vente, à l’augmentation des prix (différence entre la valeur  mentionnée sur le bon de commande et celle mentionnée sur la facture délivrée),  aux pratiques contractuelles abusives et au refus délibéré de concessionnaires de répondre aux convocations (opposition au contrôle).

Par ailleurs, 88 plaintes de clients ont été reçues par les DRC et DRW, dont le plus grand nombre a été enregistré dans la région d’Alger (32  plaintes) et d’Oran (30). Les plaintes concernent le non respect du délai de livraison et des termes de la commande ainsi que des clauses du contrat de vente, le non établissement  des certificats de garantie et la non délivrance des documents administratifs  (carte jaune…).

Sur la base de ce bilan, les DRC ont formulé plusieurs propositions  en vue d’améliorer le dispositif. Dans ce sens, elles ont suggéré de préciser explicitement au niveau  du texte que le distributeur et le revendeur sont responsables au même titre que le concessionnaire, quidoivent assumer eux-mêmes leurs défaillances.

Il s’agit aussi d’intégrer un dispositif concernant la possibilité de recourir à l’expertise pour les pannes rencontrées notamment dans le cas des véhicules sous garantie, et d’ajouter des dispositions qui concernent  les sanctions pécuniaires pour le non respect des dispositions du texte.

Rapports « insuffisants »        

Elles ont également préconisé l’obligation de ces opérateurs à détenir  le stock des différentes pièces détachées qui doivent être d’origine, et l’introduction  d’un article dans le cahier des charges qui précise les équipements qui doivent  exister au niveau du service après-vente, ainsi que l’obligation de mettre  à la disposition du client des pièces de rechange qui doivent être garanties  par l’opérateur.

Le renforcement de la transparence des transactions commerciales liant les concessionnaires et les distributeurs et les revendeurs agréés par rapport aux clients (notamment en ce qui concerne la facturation) a également  été proposée par les DRC. Plus encore, elles ont demandé la mise en place, par un arrêté interministériel, d’une brigade mixte des services des ministères, respectivement, du Commerce, de l’Industrie et des Finances pour le contrôle.

Cependant, la Direction de la concurrence du ministère du Commerce  observe que si les informations transmises par les DRC et DCW sont  globalement acceptables, leurs commentaires accompagnant les chiffres fournis sont « insuffisants » et ceci « ne permet pas de faire une analyse suffisamment approfondie en la matière afin de faire un point de situation sur l’état du  marché des véhicules et son fonctionnement ».

Ainsi, recommande-t-elle, des mesures nécessaires seront prises pour mettre à niveau ces services dans ce domaine afin d’avoir « des rapports plus  riches », comme elle signale que les DRC de Bechar, Saïda et de Ouargla ont  transmis des rapports « insuffisants » et qu’elles seront, donc, relancées  « pour fournir les compléments d’information nécessaires ».

URL courte: http://lavoixdesidibelabbes.info/?p=63119

Posté par le Fév 8 2016. inséré dans ALGERIE, CE QUE DIT LA PRESSE. Vous pouvez suivre les réponses de cet article à travers le RSS 2.0. Vous pouvez aller à la fin et répondre. Le Ping est actuellement interdit.

9 Commentaires pour “Commerce de véhicules : les clients se plaignent”

  1. lecteur

    en algerie on emprinte des mots de la france sans prendre la peine de la comprendre.
    en france d’apres ce que j’ai lu sur un site un concessionnaire c’est un distributeur qui a obtenue l’exclusivité d’une marque sur un territoire donnée..en principe ce n’est pas le gouvernement qui accorde la concession mais le fabriquant ou son unqiue distributeurs..
    c’e sont des accords redigé entre le concessionnaire et le fabriquant ou distributeur unique..le concessionaire dans ce cas peut redevenir distributeur en accordant des concessions sur une ville, il ya comme une reaction en chaine le fabricant frape un gros ditributeur celui ci frape un distribiteur dans un pays celui va frapper des distributeur par regions celui de la regions frappe des wialya..
    on se demande ou se trouve le role du gouvernement qui continue a travailler comme l’epoque de la sonacome et sonacat pour les produits elctromenagers..l’etat importe et la sonacome distribue..
    le gouvernement par contre peut exiger la fournitire du contrat du la concession..entre le ditributeur en algerie et le fabriquant..c’est a dire si il ya manque de devoir du distributeur
    concessionaire qui nuit a la credebilité de la marque a droit de rompre le contrat..donc ce n’est pas le gouvernement qui controle mais le fabriquant lui meme..
    c’est quoi ces concessionnaire a la definition algeriennes??
    ce sont des basnassies qui avant importait une voiture chaque voyage veulent acheter plusieurs vehicules et les vendre en algerie..
    ce n’est pas des concedssionnaires mais des vendeurs de voitures comme le vendeur de fruit et legumes..dans ce cas on n’a pas besoin de ces vendeurs on va acheter nous meme nos vehicule avec nos devise du pays qu’on desire, l’etat dans ce cas ne deboursera aucun sous en devise..il suffit d’adapter les taxes de douanes pour ne pas penaliser et au contraire encourager les gens d’achetr des vehicule de de toutisme en devise afin de laisser a l’etat d’achetyer et importer les vehicule de production camion fourgon et engin de traveaux..par exemple les vehicule dite hachara ont fait un tres grands soutient a la production nationale au petit et moyen commerçant et artisan..
    d’acords personne ne dira non si l’etat offre des credits pour ce genre de vehicule dite de production ou utilitaires..
    dire que nous avons des concessionnaires noj nous avons des vendeurs de voitures des basnassi aulieu d’importer dans la caba en plastique il importe dans les cabas metalqiue appelé  »conteneur »..

  2. OUERRAD

    se plaindre ,,, à qui ?
    pourkoi faire ?
    RAK MENNITEK ?
    Memes les erreurs medicales ne sont pas reconnues ,,,
    les erreurs ente3 el hdid ,,, vont elles l etre ?

  3. OUERRAD

    JE FAIS VITE LA CONNEXION RISQUE DE FOUTRE LE CAMP …..

  4. lecteur

    ici vous allez avoir une idée sur la definition du concessionnaire..
    j’ai fait un copié collé de  »reserve » de l’article sur le site wab ..de  »murielle-cahen’
    notre cas nous algerien nous sommes laisé du fait qu’il n’existe pas de contrat entre le fabricant de voiture et le proprietaire de la marque et le concessionaire selon le code le fabricant est tenue de fournir les pieces detachés dans toute la durée du contrats..normalement le concessionaire a pleinement le droit d’exiger la fourniture de la piece..la sonacome comme la sonacat des années 70 travaillaient dans ce sens..elle exigeaient la pieces detaché lorsqu’elle concluaient un contrat d’achat EN TRES GROS..
    Les clause sont decrits ainsi et vous allez voir que si le fabriquant ne livrera pas les pieces détachées le concessionaire peut recourir a la justice et l’obliger a les fournir
    A. Les obligations du concédant
    Le concédant dans le cadre d’un contrat de concession
    doit respecter toute une série d’obligations.
    Il est dans un premier temps soumis
    à une obligation de fourniture.
    Le concédant doit approvisionner de
    manière régulière le concessionnaire et lui fournir ses produits aux conditions contractuelles.
    Si le concédant ne respecte pas le contrat
    en ne délivrant pas les produits,
    le concessionnaire pourra faire jouer
    l’article 1184 alinéa second du code civil
    afin de forcer son  »contractant (le prorietaire de la marque ou fabriquant » à s’exécuter ».

    LE CONTRAT DE CONCESSION

    Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ».

    Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un commerçant appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d’un autre commerçant ou industriel appelé le concédant, afin d’assurer la distribution de produits. La distribution est assurée exclusivement par le concessionnaire sur un territoire déterminé durant une période limitée et cela sous la surveillance du concédant. Ce contrat permet alors de lier un fabriquant et un revendeur dans le cadre d’une distribution de produits. Le concédant distribue de manière exclusive ses produits au concessionnaire.

    L’élément important du contrat de concession réside dans la clause d’exclusivité territoriale, en effet le concessionnaire dispose d’une exclusivité territoriale pour distribuer les produits du concédant. Cependant, il n’existe pas toujours une clause d’exclusivité en faveur du concédant, dans ce cas le concessionnaire pourra vendre d’autres produits que ceux du concédant. La clause d’exclusivité n’est pas toujours réciproque dans un contrat de concession.

    Il est important de s’arrêter sur la formation d’un contrat de concession (I), pour ensuite étudier les obligations des parties dans le cadre de ce contrat (II) et la fin du contrat de concession (III).
    I. La formation du contrat de concession

    La formation du contrat de concession suppose l’application du droit commun (A), mais aussi l’application de règles spécifiques au contrat de concession (B).
    A. Application du droit commun au contrat de concession

    Le contrat de concession est soumis aux règles communes du droit des contrats. Il doit à ce titre respecter la liberté de consentement des contractants, à défaut le contrat de concession pourra être annulé. En présence d’un vice du consentement, les juges n’ont pas hésité à annuler un contrat de concession, c’est ainsi qu’a été retenu comme un vice du consentement relevant de la violence les pressions exercées par un fabriquant pour extorquer une convention d’exclusivité (Cass. com., 20 mai 1980 : Bull. civ. 1980, IV, n° 212)

    Les conditions de capacité du droit commun s’appliquent aussi au contrat de concession. Concernant ensuite l’objet du contrat, il faut que les marchandises faisant l’objet de l’exclusivité soient déterminées ou suffisamment déterminables.

    B. Les règles spécifiques du contrat de concession

    Cependant, le contrat de concession doit aussi suivre des règles spécifiques. Tout d’abord, le concédant doit respecter l’article L330-3 du code de commerce qui énonce que « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause ».

    Cet article impose au concédant une obligation d’information si celui-ci remplit deux critères : il doit mettre à la disposition du concessionnaire un nom commercial, une marque ou une enseigne et doit exiger du concessionnaire un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité. Lorsque ces critères sont remplis le concédant doit remettre un document au concessionnaire comportant toute une série d’informations fixées par l’article 1er du décret du 4 avril 1991 (n°91-337). Il doit notamment contenir l’adresse et le siège de l’entreprise, sa forme juridique, le numéro d’immatriculation au RCS, la ou les domiciliations bancaires, la date de création de l’entreprise. En cas de non-respect de cette obligation, une peine d’amende de cinquième classe pourra être prononcée.

    Il faut encore préciser que le contrat de concession peut être à durée déterminée ou non. Cependant, lorsqu’il est à durée déterminée il ne peut pas excéder dix ans, et la durée ne devra pas être inférieure à cinq ans lorsque le contrat concerne la distribution de véhicules automobiles avec exclusivité de marque.
    II. Les obligations des parties dans le cadre du contrat de concession

    Le concédant doit respecter toute une série d’obligations (A) tout comme le concessionnaire (B).

    A. Les obligations du concédant
    Le concédant dans le cadre d’un contrat de concession doit respecter toute une série d’obligations. Il est dans un premier temps soumis à une obligation de fourniture. Le concédant doit approvisionner de manière régulière le concessionnaire et lui fournir ses produits aux conditions contractuelles. Si le concédant ne respecte pas le contrat en ne délivrant pas les produits, le concessionnaire pourra faire jouer l’article 1184 alinéa second du code civil afin de forcer son contractant à s’exécuter.

    Le concédant est aussi tenu de garantir ses produits, il est alors soumis à la garantie des vices cachés , il est donc responsable de tous les vices de la chose livrée.

    Le concédant est naturellement obligé de respecter l’exclusivité du contrat de concession, il doit respecter le secteur réservé au concessionnaire, c’est pourquoi il ne doit pas le concurrencer sur ce secteur. Si jamais le concédant ne respecte pas l’exclusivité du concessionnaire, il engage sa responsabilité contractuelle.

    Le concédant doit encore garantir une assistance matérielle technique et commerciale au concessionnaire. Il s’agit alors de la mise à disposition de signes distinctifs, de matériels ou bien de la formation du personnel du concessionnaire.

    Le concédant doit permettre au concessionnaire d’utiliser tous les signes permettant le ralliement de la clientèle comme la marque ou l’enseigne. Le concédant accorde le plus souvent un droit d’usage seulement, c’est pourquoi le concessionnaire ne peut pas utiliser la marque en tant que nom de domaine .

    Lorsque le concédant ne respecte pas ses obligations contractuelles, il engage sa responsabilité, ce qui peut le conduire au paiement de dommages et intérêts au profit du concessionnaire. Et lorsque l’inexécution contractuelle est grave alors le contrat pourra être résolu.
    B. Les obligations du concessionnaire

    Le concessionnaire doit lui aussi obéir à certaines obligations, il doit notamment acheter les produits du concédant. Lorsque rien n’est précisé, le concessionnaire peut acheter les produits chez un concurrent. Mais cette situation est rare, le plus souvent le contrat met en place des règles commerciales de vente précises. Ces clauses peuvent prévoir les objectifs à réaliser, la manière dont doit être prospectée la clientèle…

    Le concessionnaire doit aussi payer les marchandises achetées au concédant. Il doit encore respecter le caractère intuitu personae du contrat. En effet, il est souvent inséré une clause dans le contrat permettant de résilier le contrat en cas de modification dans l’organisation de la personne morale, ou bien suite à un changement de dirigeant.

    Lorsque le cessionnaire ne respecte pas ses obligations, il peut être condamné au versement de dommages et intérêts et même dans les cas les plus graves il peut être condamné à la résolution du contrat notamment quand une clause résolutoire a été insérée au contrat.

    III. La fin du contrat de concession

    La rupture du contrat de concession va varier selon que le contrat de concession est à durée déterminée ou indéterminée (A), mais cette rupture produit des effets (B).
    A. La rupture du contrat de concession

    Le contrat de concession peut être à durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu’il est à durée déterminée, celui-ci se rompt à l’échéance fixée par le contrat. Se pose ensuite le problème du renouvellement du contrat de concession. Il est apparu que le concessionnaire n’avait pas de droit au renouvellement du contrat de concession lorsque celui-ci est arrivé à son terme. Le renouvellement est décidé librement par le concédant. C’est pourquoi le non-renouvellement ne permet pas au concessionnaire d’exiger des indemnités. Le concédant n’a pas besoin de justifier ce refus de non-renouvellement.

    Cependant, il faut que le concédant n’adopte pas un comportement abusif, ainsi si celui-ci notifie tardivement le refus du renouvellement il a pu créer une apparence trompeuse dans l’esprit du concessionnaire, dans ce cas le concédant pourra être condamné au versement de dommages et intérêts en faveur du concessionnaire.

    Le contrat de concession peut aussi être d’une durée indéterminée, dans ce cas la résiliation du contrat peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre partie, à tout moment du contrat sans justifier d’un juste motif. Cependant, le concessionnaire et le concédant dans les faits ne sont pas dans une situation d’égalité.

    En effet, le concédant pourra le plus souvent rompre sans préjudice le contrat, et retrouver rapidement un remplaçant, alors que le concessionnaire subira beaucoup plus de préjudices d’une telle rupture. Pour que la rupture soit valable, il est nécessaire d’établir un préavis raisonnable, cela permet à l’autre partie de s’organiser. C’est la jurisprudence qui au cas par cas a déterminé si le préavis réalisé était raisonnable ou non, il doit être environ d’une durée comprise entre six et dix mois, mais cela peut varier en fonction des relations contractuelles entre les parties.

    La rupture bien que libre doit tout de même être de bonne foi. La jurisprudence a tendance à utiliser ce principe pour rééquilibrer les rapports entre concédant et concessionnaire et éviter que le concédant rompe le contrat sans réelle justification. De même, la théorie de l’abus peut venir jouer un rôle dans la rupture du contrat de concession. Le concessionnaire peut invoquer l’abus dans la rupture du contrat par le concédant, mais c’est alors à lui de prouver l’abus. La jurisprudence a pu reconnaître un abus lorsque le concédant impose des investissements lourds au concessionnaire et rompt ensuite le contrat alors même que les investissements n’ont pas pu être amortis. Le concédant a dans ce cas laissé croire au concessionnaire que le contrat perdurerait, c’est pourquoi le concédant doit être sanctionné.

    La rupture du contrat de concession peut aussi avoir pour source une faute dans l’exécution du contrat, et le contractant pourra exiger la fin du contrat avant l’arrivée de son terme.
    B. Les effets de la rupture du contrat de concession

    La rupture du contrat de concession entraîne des effets. Elle met tout d’abord fin aux relations commerciales entre les contractants. C’est pourquoi le concessionnaire ne sera plus autorisé à vendre les produits du concédant.

    Dans le contrat de concession, il a pu être inséré une clause de non-concurrence, le concessionnaire sera alors tenu de respecter celle-ci. Il faut cependant que celle-ci soit limitée dans son étendue et dans le temps.

    Le concessionnaire a encore l’obligation de restituer l’enseigne et les signes descriptifs du concédant. Si le concessionnaire continue d’utiliser ces signes sans autorisation, il risque d’être condamné pour contrefaçon.

    Il faut encore que la question des stocks soit réglée, il faut que les parties précisent le sort du stock lors de la rupture du contrat. Quand il n’y a aucune clause concernant le stock lors de la rupture du contrat, le concédant n’est pas obligé de reprendre le stock, mais le concessionnaire ne pourra pas vendre les marchandises constituant le stock sans contrat de concession.

    La rupture du contrat de concession entraîne le transfert des contrats de travail conformément à l’article L1224-1 du code de travail. C’est ainsi le cas lorsqu’un nouveau concessionnaire reprend l’activité, mais cela n’est pas le cas lorsque plusieurs concessionnaires reprennent l’activité ou quand aucun concessionnaire ne reprend l’activité.(murielle-cahen)

  5. ABBES2

    3ich tchouf-3ich tasma3.
    Hier j’ai appris une nouvelle poignante.Une nouvelle que je n’ai pas pu supporter.
    D’après le quotidien EL KHABAR l’hymne national قسَماً est protégé par l’institut « sacem ».Cette institut protège les droit d’auteur(حقوق المؤلف).Et comme nous savons tous le compositeur de ce NACHID est l’égyptien MED FAOUZI .Et tout les travaux musicaux égyptiens sont protégé par cet institut ce qui veut dire beaucoup de choses.
    1) chaque fois qu’on diffuse l’hymne national l’état doit payer la France.
    2) chaque fois que le président algérien accueil des visites officiels l’état doit payer la France.
    3)chaque fois qu’il y aura des conseils et réunions (conseil de gouvernement-APN-parlement)et qu’on diffuse l’hymne national l’état doit payer la France.
    4) même si c’est le président français sera accueilli et écoutera le NACHID qui dit
    يا فرنسا قد مضى وقت العتاب l’état doit payer la France.
    Combien notre Algérie paye pour écouter son propre NACHID? ALLAHO A3LAM.

  6. kadour

    en doit retournait vers le vrai Nachid celui des vrais Moudjahidines ceux qui n’ont pas pris de carte et attendent leur récompense auprès d’ALLAH; celui de « Mine Jibalina …. »

  7. hachemi lahcene

    salam je m’excuse au prés des lecteurs vu que je ne vais pas commenté l’article car je veux annoncer un décès celui de notre ami Mohamed Bensahraoui , dit « Belmay »,ancien Unja et scout vient de s’éteindre à l’âge de 59 ans.
    Domicile Mortuaire :en face CFPA féminin « LA BREMER»,
    A Dieu nous appartenons et à Dieu nous retournons.

  8. lecteur

    une khalouta notre pays..dans les pays du monde l’accées aux banques est libre
    ici on oriente pour sybole va vers celle ci pour logement va vers celle là, , la banque est privé et le gouvernement lui interdit d’accorder des credits lol du jamais vu qu’en algerie..

    vous vous imaginez la banque est privé et le gouvernement lui dit  »ne donnez pas de credit »’
    khalouta..acoté en tunisie une banque privé la meme de chez nous fait cette annonce pour ces clients
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  9. lecteur

    aujordhui un conducteur sur Renaul trafic neuve a perdu le controle
    de sa voiture..la roue gauche c’est detaché du systeme de direction..lorsque le conducteur a essayé d’aligné la roue sur l’autre pour la pouuser a coté j’ai vue la tige
    incroable la roue est attaché au systeme de direction par une tige de 1cm de coté..
    lorsque je l’ai vue j’ai eu froid dans le dos..une tige pour un forgon destiné a etre d’in poids total en charge de 4 tonnes..c’est normal il ya une hécatombe sur les routes faudra
    au moins que chaque algerien jette un coup d’oeil dans son systeme de direction
    au moins pour voir la qualité de la fabrication…un constructeur fait ce genre de fabrication??peut etre je me trompe mais impossible j’ai bien vue la tige au moins sur ce vehicule peut etre que les autres c’est different faudra que le service des mines rappel les voitures de cette marque pour verification..immaginer ce pauvre roulait a 100 km heure sur route nationale??

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